CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
SAVE EAT

Article 1 – Objet 

Ce document (les « Conditions Générales d’Utilisation ») a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la société Save Eat, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 4 rue Nicolas Chuquet à Paris (75017), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 611 409, autorise l’Utilisateur, tel que défini ci-dessous, à utiliser l’application Save Eat (l’« Application ») et son contenu.

Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation complète et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuserait tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, il devra immédiatement désinstaller l’Application, et ce avant toute utilisation.

Save Eat pourra modifier et actualiser les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions de l’Application et de ses fonctionnalités. Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées seront communiquées à l’Utilisateur par email. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuse les modifications des Conditions Générales d’Utilisation, il dispose d’un délai de trente (30) jours, pour supprimer son compte Save Eat directement via l’application ou en informant Save Eat via hello@saveeat.co et désinstaller l’Application. A défaut de supprimer son compte dans les trente (30) jours et d’avoir désinstallé l’Application, les Conditions Générales d’Utilisation modifiées entreront en vigueur et seront pleinement opposables à l’Utilisateur.

Une personne est un Utilisateur dès lors qu’elle a installé et/ou utilisé l’Application et ce jusqu’à la suppression de son compte Save Eat.

 

Article 2 – Présentation de l’application

 

 L’objet principal de l’Application, à la date des Conditions Générales d’Utilisation, est :

  • La gestion des produits achetés et stockés par l’Utilisateur et la gestion de leur date limite de consommation (DLC) ou leur date limite d’utilisation optimale (DLUO) sur la base des informations entrées manuellement par l’Utilisateur ou détectées par l’Application

  • La proposition de menus et de recettes personnalisés en fonction de thèmes, des moments de la journée, du profil de l’Utilisateur, la liste des produits achetés et stockés et leur DLC/DLUO, …

  • L’adaptation des recettes en fonction des produits disponibles ;

  • La gestion des listes de courses correspondant aux menus et recettes personnalisés ;

  • La livraison à domicile via une société tiers.

La liste des fonctionnalités de l’Application pourra évoluer dans le temps, en fonction, notamment, des commentaires des utilisateurs et de l’utilisation effective des fonctionnalités par les utilisateurs. Des fonctionnalités pourront donc être retirées ou ajoutées au fur et à mesure des évolutions et des versions de l’Application. A ce titre, des fonctionnalités optionnelles et payantes pourront être ajoutées par Save Eat au fur et à mesure des évolutions et des versions de l’Application.

 

Il est précisé à l’Utilisateur que la version actuelle de l’Application est une version en cours de développement, qui peut donc connaître des restrictions ou des anomalies techniques ou fonctionnelles. L’utilisation de l’Application en développement implique l’acceptation, par l’Utilisateur, de ces restrictions ou anomalies potentielles et de leurs conséquences. L’Utilisateur doit, lorsqu’il en a connaissance, communiquer à Save Eat, les anomalies ou restrictions constatées afin de permettre à Save Eat de procéder à leur correction.

 
Article 3 – Compte utilisateur

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte Save Eat, par l’intermédiaire de l’Application soit en entrant lui-même les données nécessaires à la création du compte, soit en utilisant des systèmes de connexion de réseaux sociaux.

L’Utilisateur est le seul responsable du choix, de la sécurité et de la protection de son identifiant et de son mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe ne peuvent être transmis ou communiqués à un tiers. En effet, tout utilisation de l’Application au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur et celui-ci en sera donc pleinement responsable. Save Eat n’est pas responsable des accès non autorisés au compte de l’Utilisateur.

 

Article 4 – Propriété intellectuelle

 

Save Eat est propriétaire ou titulaire des droits sur l’Application. Save Eat est, notamment, propriétaire ou titulaire des droits sur les logiciels, textes, images et illustrations animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure de l’Application et tous les autres éléments composant l’Application (ci-après le « Contenu Save Eat »).

 Save Eat concède à tout Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le Contenu Save Eat et d’utiliser l’Application. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

 Les signes distinctifs appartenant à Save Eat, tels que les noms de domaine, marques, dénominations sociales ainsi que les logos figurant dans l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Save Eat est interdite. Les dénominations sociales, noms commerciaux, et marques déposées de tiers appartiennent à ces derniers. En cas de question relative à un droit appartenant à un tiers, veuillez contacter Save Eat.

 

Article 5 – Protection des données à caractères personnels

 
Save Eat attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et se conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Le responsable du traitement de données à caractère personnel est Save Eat. Save Eat veille à ce que les données à caractère personnel restent confidentielles.

Pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur sera amené à communiquer certaines données telles que : son sexe, son âge, la taille de son foyer, ses préférences alimentaires, ses équipements. Dans tous les cas, l’Utilisateur peut demander accès, demander une modification ou refuser de fournir ses données. Toutefois, dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les fonctionnalités de l’Application, celle-ci nécessitant ces données pour fonctionner.

 Les données à caractère personnel collectées dans l’Application sont destinées à Save Eat. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants et partenaires de Save Eat auxquels elle fait appel dans le cadre de l’exécution des services.

L’ensemble des données récoltées par Save Eat sont intégrées dans le registre de traitement de l’entreprise et peuvent être utilisées à des fins administratives et commerciales.

Les données à caractère personnel collectées dans l’Application font l’objet de traitements automatisés afin de permettre à Save Eat de fournir les fonctionnalités de l’Application décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Les données à caractère personnel sont stockées exclusivement en France.

Save Eat prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou la divulgation non autorisée.

Conformément à la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatifs aux données à caractère personnel qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés par courrier postal adressé au 4 rue Nicolas Chuquet, 75017, Paris ou par e-mail adressé à hello@saveeat.co.

 

L’Application peut utiliser avec l’accord de l’Utilisateur les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de l’Application. Les données à caractère personnel collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l’Utilisateur lorsqu’il utilise l’Application. Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut exercer les droits prévus ci-dessus s’agissant des données de géolocalisation.

 

L’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur pour créer un compte doit être valide pendant toute la durée de son utilisation de l’Application et de ses fonctionnalités. Save Eat pourra supprimer tout compte dont l’adresse email n’est pas ou n’est plus valide.

 
Article 6 –  Liens externes
 Save Eat peut afficher dans l’Application des liens hypertextes permettant à l’Utilisateur d’accéder à des sites internet appartenant à des tiers. Save Eat n’a aucune maîtrise du contenu des sites internet tiers vers lesquels pointent les liens hypertextes, de sorte que Save Eat n’est pas responsable du contenu de sites internet appartenant à des tiers.

Article 7 – Politique de cookies 

A l’instar de nombreuses sociétés, Save Eat emploie l’utilisation de « cookies » sur le site www.saveeat.co, pour assurer un meilleur suivi de la relation client. Le cookie est un fichier informatique au format texte placé sur le disque dur de l‘ordinateur de l’utilisateur lors de la consultation de certains sites Internet. Ce cookie ne permet pas à Save Eat d’identifier l’internaute; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’internaute sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui peuvent être lues lors de visites ultérieures de l’internaute. Les cookies peuvent permettre à l’internaute d’optimiser son expérience d’utilisateur en ligne, en enregistrant ses préférences lors de la consultation d’un site spécifique. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’internaute est de 13 mois.

Plus d’information sur la politique d’utilisation de cookies : https://www.saveeat.co/politique-de-cookies/

 
 Article 8 – Droit applicable – violation ou nullité partielle des conditions générales

Save Eat se réserve le droit, à tout moment, de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait violé les Conditions Générales d’Utilisation ou le compte d’un Utilisateur inactif depuis un (1) an.

Sous réserve de la réglementation applicable, si l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les dispositions nulles et sans objet ne figuraient plus auxdites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 9 – Médiateur à la consommation

En cas de contestation aux CGU, l’utilisateur s’offre la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut saisir le médiateur à la consommation de l’activité : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Tout différend entre Save Eat et l’internaute relatif à l’utilisation du site internet www.saveeat.co, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.   

Article 10 – Limitation de responsabilités

 

Les Utilisateurs doivent utiliser l’Application conformément à la loi et la réglementation en vigueur.
Les informations collectées, enregistrées, stockées ou diffusées dans l’Application par Save Eat le sont uniquement à des fins d’information. Save Eat ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations diffusées.
L’efficacité des outils permettant à l’Application de collecter les informations relatives aux produits (telles que leurs DLC et DLUO) par le scan des codes-barres et la reconnaissance de caractères dépend de multiples facteurs extérieurs et ne peut donc pas être considérée comme parfaitement fiable. Ces outils doivent donc être considérés comme une assistance à l’Utilisateur pour la collecte des données sur les produits et les informations collectées devront faire l’objet, de manière systématique, d’une vérification et d’une validation par l’Utilisateur.
Save Eat n’est pas responsable, qu’elle qu’en soit la raison, des conséquences de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit toujours vérifier, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, de l’exactitude des données et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : les DLC, DLUO, conformité des produits à leurs régimes alimentaires, à leurs éventuelles allergies, …
En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
 
Save Eat ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur, ni du fait des tiers ni d’un cas de force majeur ou d’un cas fortuit, entendu comme tout fait ou évènement indépendant de la volonté de Save Eat et notamment : conflits sociaux, grèves internes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, intempéries affectant les voies de communication et les rendant impraticables, incendies, dégâts des eaux, épidémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux de télécommunication.